L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 24 juin 2026, la loi n°2026-11 portant modification de la loi n°2009-22 du 3 janvier 2014 instituant le Médiateur de la République. La principale innovation du texte est l’attribution des fonctions de Médiateur de la République au premier vice-président du Conseil économique et social (CES).
Désormais, le premier vice-président du CES exercera cumulativement les fonctions de Médiateur de la République, devenant ainsi l’intercesseur gracieux entre l’administration publique et les citoyens.
Cette réforme résulte d’une proposition de loi initiée par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, respectivement présidents des groupes parlementaires Union progressiste le Renouveau et Bloc républicain. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.
Un médiateur indépendant
La nouvelle loi précise que, dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur de la République demeure indépendant et ne reçoit d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative. Il peut également, à la demande du président de la République ou du président du CES, mener des missions de conciliation entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles, ou encore exécuter toute mission particulière qui lui serait confiée.
Des prérogatives maintenues et élargies
Toute personne physique ou morale estimant qu’une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public n’a pas fonctionné conformément aux principes du service public peut saisir le Médiateur de la République par voie de requête. Celui-ci peut alors formuler des propositions au chef de l’État afin de mettre fin aux dysfonctionnements constatés.
La loi précise toutefois les cas dans lesquels le Médiateur ne peut être saisi. Il s’agit notamment des différends entre personnes de droit privé, des litiges opposant l’administration à ses agents, des affaires pendantes devant les juridictions ou encore des contestations portant sur une décision de justice.
Le texte accorde également une immunité au Médiateur de la République, qui ne peut être recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions émises ou des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Par ailleurs, la réforme élargit légèrement le champ d’intervention de l’institution et vise à la rendre davantage accessible aux citoyens. L’adoption de cette loi intervient dans un contexte particulier marqué par la fin imminente du mandat de l’actuel Médiateur de la République, Pascal Essou, ainsi que par l’expiration prochaine du mandat des membres du Conseil économique et social.
Les travaux de la séance plénière se sont déroulés en présence du gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou.
