Pour aborder la question de la non-régularisation de la situation administrative de certains agents de l’État partis en formation, le Ministre Travail et de la Fonction Publique, Madame du Bénin Adidjatou A. Mathys, a publié un communiqué le N°019/MTFP/DC/SGM/SA.
Le communiqué souligne que la formation continue et la prise en compte des diplômes obtenus par les agents de l’État sont strictement encadrées par un dispositif légal et réglementaire au sein de l’Administration publique béninoise.
La mise en formation d’un agent de l’État n’est pas un acte unilatéral ; elle est encadrée par des textes légaux et réglementaires établis. Pour qu’une formation soit officiellement prise en compte, l’agent doit remplir plusieurs conditions cumulatives:
●Être un Fonctionnaire de l’État (FE) ou un Agent Contractuel de Droit Public de l’État (ACDPE).
●Avoir obtenu l’avis motivé de l’autorité hiérarchique de l’institution ou du département ministériel utilisateur.
●Être titulaire du diplôme reconnu ou exigé pour la formation ou de son équivalent.
●Avoir accompli un minimum de trois (03) années de services effectifs après la titularisation pour les fonctionnaires de l’État, et cinq (05) années de services effectifs à partir de la date de prise de service pour les agents contractuels de droit public de l’État, sauf dérogation pour la spécialisation des médecins et les études doctorales et post-doctorales pour les formations démarrées à partir du 22 novembre 2011.
Pour les formations démarrées avant le 22 novembre 2011, avoir accompli un minimum de quatre (04) années de service à la fonction publique à compter de la date de nomination en qualité de fonctionnaire de l’État ou de la date d’effet du contrat à durée indéterminée.
●Avoir accompli cinq (05) années de services effectifs après un stage précédent d’une durée égale ou supérieure à neuf (09) mois ou après succès à un concours professionnel.
●Être à au moins trois (03) années de la date de départ à la retraite à partir de la date prévisible de fin de formation.
●En plus de ces critères, l’autorisation préalable du Ministre du Travail et de la Fonction Publique est requise.
La première étape de prise en compte des diplômes n’est pas le « reclassement », mais l’obtention d’une « décision de mise en stage et de retour de stage ». Cette décision administrative valide la conformité de la formation avec les règles établies, et sans elle, aucun processus de reclassement ne peut être engagé. Les dossiers de mise en formation sont étudiés par des commissions multipartites, composées notamment des représentants des ministères en charge du Développement, des Finances, de la Fonction publique et de l’Enseignement supérieur, pour garantir un examen collégial et transparent.
Les avis défavorables émis par les commissions sont dus au non-respect des conditions réglementaires par certains agents avant leur départ en formation. Parmi les cas de figure identifiés, on trouve:
●Des agents partis en formation entre 2010 et 2012 sans autorisation préalable du Ministre du Travail et de la Fonction Publique et en dehors de tout plan de formation en cours de validité de leur ministère.
●Des agents retenus dans le plan de formation 2015-2017 pour une formation en licence qui ont suivi une formation de niveau supérieur (Master), non conforme au plan validé.
●D’autres agents ayant suivi des formations sans aucune inscription dans un plan ni autorisation préalable.
Le communiqué indique que chaque agent de l’État peut se faire former, mais la prise en compte de sa formation ne s’impose pas à l’Administration si le besoin n’a pas été exprimé préalablement au départ en formation. Plus de dix mille (10 000) dossiers d’agents partis en formation de façon irrégulière sont répertoriés au Ministère du Travail et de la Fonction Publique, tous secteurs confondus, en attente d’examen. Le Gouvernement a décidé de ne procéder au reclassement des agents concernés qu’en fonction des besoins de l’Administration.
En conclusion, le Ministre appelle tous les agents de l’État à privilégier les voies officielles de recours et à se conformer aux procédures établies, qui sont le seul gage d’une gestion transparente et équitable des carrières au sein de l’Administration publique.
